La diffusion s’effectue dans le cadre de conventions signées entre les producteurs et les diffuseurs.
Les principes généraux pour l’accès aux données à des fins de recherche sont adaptés à chacun des partenaires en fonction des spécificités des fichiers qu’ils diffusent et de leurs propres règles de diffusion.
Cadre de diffusion
Les fichiers diffusés dans le cadre du Quetelet PROGEDO Diffusion sont accessibles aux chercheurs français et étrangers, doctorants, post-doctorants, et étudiants de master à des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d’enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue.
Les critères d’une finalité de recherche sont la production ou reproduction, dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion.
Les procédures d’accès
Les droits d’accès aux fichiers sont variables selon le statut des utilisateurs, leur rattachement institutionnel et leur pays de résidence ou encore selon la nature des fichiers.
Les données diffusées par l’ADISP, le CDSP et l’INED :
Dans tous les cas, l’utilisateur doit signer un engagement individuel dans lequel il s’engage à :
- Utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ;
- Protéger matériellement et par des procédés logiques les fichiers ;
- Ne pas céder ces fichiers à des tiers ;
- Traiter ces données conformément aux règles de l’art ;
- Présenter les résultats de manière à ne pas permettre une éventuelle identification (des règles particulières sont spécifiées pour les données portant sur les entreprises) ;
- Mentionner la source des données dans leurs publications.
Chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants en Master relevant de tous les EPST et des Universités françaises
L’utilisateur signe l’engagement individuel où est précisé l’objet de sa recherche et son statut. Sa signature correspond à son engagement de respecter la finalité de recherche et les autres conditions énoncées (protection des fichiers etc…).
Selon les cas, les formulaires doivent également être signés par le directeur du laboratoire, le directeur de recherche…
NB. Les chercheurs de certains établissements hors ESPT et Universités peuvent être habilités à accéder aux données dès lors que leur institution d’appartenance participe régulièrement à des travaux de recherche. Ainsi, par exemple, des chercheurs du CEREQ, du CEPII, de l’OFCE…, ont pu accéder à des données via Quetelet-Progedo Diffusion.
Chercheurs et doctorants travaillant à l’étranger dans des institutions de recherche
La règle de non discrimination s’applique pour les pays de l’Union européenne sous réserve de réciprocité pour des données équivalentes. Les chercheurs, enseignants chercheurs et doctorants sont assujettis aux mêmes règles.
Les chercheurs hors Union européenne soumettent un projet examiné par le diffuseur et/ou le producteur des données. Le pays de destination doit être couvert par des dispositions de protection des données équivalentes à celles appliquées en France.
Autres chercheurs français
Les chercheurs qui ne rentrent pas dans les cas précédents peuvent demander à accéder aux données. La demande est traitée par le diffuseur et/ou le producteur des données sur la base d’un projet de recherche détaillé. En cas d’acceptation, l’engagement sera signé par le chercheur et son responsable.
Les données diffusées par le CASD :
Les données confidentielles très détaillées sont accessibles via le CASD et nécessitent une habilitation de la part de l’autorité habilitante concernée.
La demande d’accès est à adresser au Comité du secret statistique pour les données de l’INSEE, du Ministère des Finances-DGFiP, du Ministère du Travail-DARES, du Ministère de l’Environnement-SDES et DPMA, du Ministère de l’Agriculture-SSP, du Ministère de l’Éducation Nationale-DEPP et du CEREQ.
Pour les données mises à disposition par les autres producteurs, la demande d’accès doit leur être adressée directement.
Pour accéder aux données du CASD, l’utilisateur doit assister à une séance d’information et de sensibilisation obligatoire, appelée séance d’enrôlement. Au cours cette séance, une carte d’accès à puce sur laquelle sera enregistrée une empreinte digitale sera remise à l’utilisateur.
Une phase de contractualisation est également nécessaire. Les tarifs sont disponibles sur la page https://www.casd.eu/tarifs/tarifs-projets-de-recherche-non-pmsi/
Pour en savoir plus, consulter la page https://www.casd.eu/monter-son-projet/procedures-habilitation/ sur le site du CASD.